Conditions générales de vente

es présentes conditions générales de vente sont applicables de plein droit à toute personne physique ou morale qui commande une formation, ci-après « Stagiaire »
auprès de Invest In France Formation au capital de 500 Euros dont le siège social est a 84 rue Racine 69100 Villeurbanne, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro
979 953 304 00016

Le service formation est joignable par courriel : investinfranceformation@gmail.com

Site internet : https://www.www.investinfranceformation.com

Invest In France Formation se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier sans préavis les présentes CGV. Les nouvelles CGV entreront en vigueur et se substitueront aux précédentes dès leur communication au Client par quelque moyen que ce soit (mise
en ligne sur le site « investinfranceformation.com », mail adressé au Client, etc…).

Le formulaire d’inscription doit être complété avec des informations exactes et à jour. Toute fausse déclaration peut entraîner l’annulation de l’inscription les inscritions se font via le site internet cependant elles ne sont définitives qu’après validation du profil

L’inscription est considérée comme ferme et définitive à réception du formulaire d’inscription dûment complété et signé.
Une confirmation d’inscription sera envoyée par courrier électronique
dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la réception du formulaire et de l’acompte.

Les formations proposées par l’Organisme de formation sont principalement à destination du développement de compétences et de savoir en création et

Le programme de formation est envoyé au stagiaire dans les 14 jours suivant son inscription.

Conformément à l’article L. 6353-1 du C. du Travail le programme de formation contient :

la nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser ;

les modalités de suivi et d’évaluation spécifiques aux séquences de formation à distance ;

les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire ;

les délais dans lesquels l’organisme de formation intervient pour assister le stagiaire en vue du bon déroulement de la formation.

Ils comprennent pour chaque formation la préparation du contenu pédagogique, l’animation du module de formation et les supports de formation remis aux stagiaires, à l’exclusion de tout autres frais.

Toute annulation d’inscription doit être adressée par courrier électronique à l’adresse

investinfranceformation@gmail.com

Sous réserve du droit de rétractation, aucune annulation n’est possible et entraînera pour le stagiaire une facturation de l’intégralité du montant de la formation.

Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’Entreprise.

Invest In France Formation décline toute responsabilité dans l’utilisation qui pourrait être

faite dans l’usage des formations et informations fournies, ainsi que des conséquences qui pourraient en découler. Elles ne relèvent que de la propre expérience de l’auteur. Vous demeurez seul et unique responsable de l’usage de ces informations et des résultats obtenus à partir de ces informations. L’expérience de l’auteur ne présage pas des résultats que vous pourriez obtenir, qui peuvent être meilleurs, équivalents ou moins bons.

En conséquence, vous reconnaissez utiliser ces informations à vos seuls risques et

périls. Invest In France Formation ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable.

Avant de mettre en pratique les informations fournies vous devrez consulter un professionnel du métier afin de valider chacune de ces informations et la viabilité de votre projet.

L’organisme de formation s’exonère de toute responsabilité en cas de force majeure, de fautes ou erreurs commises par le stagiaire dont il pourrait résulter une indisponibilité temporaire du support technique dédié à la formation.

L’Organisme de formation détient seul les droits intellectuels afférents aux Formations qu’il dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, ou toute diffusion, par quelque procédé que

ce soit, d’une formation, faite sans une autorisation écrite de la part de IIFF est illicite et constitue une contrefaçon. L’autorisation d’effectuer des

reproductions doit être obtenue en nous contactant par email.

En cas de contestation ou litige, il sera recherché une solution amiable entre les parties.

En cas de désaccord les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège de

l’organisme de formation, soit ceux de Lyon.